Il soutient agir exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil et précise que le régime dérogatoire créé par la Cour de cassation au visa de l'article

700 du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1956 à 1963, 1142, 1147 et 1351 du code civil, condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M] et M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 avril 2012, Acousystem, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, L.112-4 et L

du code de procédure civile, L.1142-2 du code de la santé publique, de : '- confirmer l'ordonnance de référé, - condamner le Docteur [A] à payer à Mme [F] une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des

de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 1147, 1149, 1153-1, 1382 du code civil, Vu les articles L. 1222-1, L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324

Dans leurs dernières conclusions du 24 décembre 2015, les consorts [P] demandent à la cour, au visa des articles L 422-10 et suivants, R 422-45, R 422-52 du code de l'environnement et 1142, 1146 et 1147

450 du Code de Procédure Civile

[H], dans ses dernières écritures en date du 19 août 2022, demande à la cour au visa des articles 112 du code de procédure civile, 1304 ancien, 1144 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce

1147 et 1382 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2015, Monsieur [K] demande à la cour, au visa des articles 1131, 1134, 1147, 1165, 1184 et 1218 du code civil de: - dire et

A titre subsidiaire, au visa des articles 1137, 1124, 1178 et 1240 du code civil, de : Condamner solidairement Mme [Y] à payer aux consorts [X] la somme de 6.949,27 euros en remboursement de la facture

[F] une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, 1142, 1146, 1147, 1149 ET 1184 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONANNCE DU 10/02/2016 CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société DALKIA a résilié abusivement

des articles 1147 du code civil et L 1142-1 du code de la santé publique, de confirmer purement et simplement le jugement déféré et de condamner Mme X...à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article

Dans leurs dernières conclusions du 21 juin 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles1134 et 1147 du Code civil et L 341-4 du Code de la consommation, de : - infirmer dans sa totalité le jugement