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29 981 résultats pour « article 1184 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff5ccdc6046d475799b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] à verser la somme de 300 euros à la CIPAV sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514c

Appel

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d8c7

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e84

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La méconnaissance des dispositions sus-visées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c51

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

A cet effet, elle invoque la violation des dispositions des articles 1182, 1184 et 1187 du Code de procédure civile, des principes du contradictoire et du procès équitable tels que résultant des dispositions

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CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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CA

Chambre Civile

69f04158cdc6046d47ccb075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf66cdc6046d4730a1d1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d7fcdc6046d4754b4da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [P], - rappelé que la présente décision est assortie

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6ème Chambre

6a192ac8cdc6046d4754732c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Tavola d'Italia vise les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

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Pôle 4 - Chambre 3

6a225f02cdc6046d47389276

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des articles 153 et 1154 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code

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CA

2ème chambre

6a167bd7cdc6046d47105c0a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1134 et 1168 dans leur ancienne rédaction, 1301-1 et 2224 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 15 février 2024 ; Statuant

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f1ecdc6046d47527e0f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A cet égard, l'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

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CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'article 15 des conventions de prêt et des dispositions de 1154 du code civil

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CA

Chambre 1-1

69f2ef09cdc6046d470d6ddb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.

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