AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff5ccdc6046d475799b8
23 avril 2026
23 avril 2026
[U] à verser la somme de 300 euros à la CIPAV sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 12 sur 1500
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514c
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des
Source officielle