1103 et 1104, 1188 à 1191 et 1193 à 1194 du code civil, ensemble les dispositions des articles 1112, 1302, et 1353 dudit code : de condamner la société Viseo à restituer à la société Laboratoires

805 du code de procédure civile).

W..., appelants, demandent à la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, les articles 1142, 1147, 1152, 1116, 1104, 1182, 1240 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile

1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives

450 du code de procédure civile

L. 1152-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

En cas de non-respect de cette obligation, le mandant s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant

l'article 1112 du code civil l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

En cas de non respect des obligations énoncées ci-avant aux paragraphes a-, b- ou c-, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice

[Y] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907, 133, 138 du code de procédure civile, Vu les articles L 1132-1, L 1121-3, L 1132-4, L 1132-2, L 1134-1 et suivants, L 1152-1, L 1152

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

450 du code de procédure civile