L 1222-1 du code du travail

L.1226-13 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ;

804 du code de procédure civile.

et 754 du code de procédure civile et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil ainsi que des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980 : - de statuer ce que de droit sur

1220 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

Partie perdante, Mme [D] sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

700 du Code de procédure civile

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article'455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

Pour une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les procédures soumises à la Cour portant les no07/ 1220 et 07/ 1218 sous le no07/ 1220 du rôle général et de statuer par un seul et même

aux articles 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la somme de 12.500 euros de dommages et intérêts ; condamner l'association ESPERER 95 à payer à Madame [O] la somme de 10 000 euros à titre

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

code de procédure civile.