700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1302 et 1302-1 du code civil et non les dispositions des articles L 243-12-4 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; un point qui n'a pas été redressé est un point qui demeure contestable dans

leurs moyens : Madame [F], par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 04 octobre 2019, demandent à la Cour : Vu les articles 1302, 1302-1, 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les pièces versées

l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

[V] à verser à la société [3] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1303 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

MOTIVATION Sur l'indu de rémunérations de 17.794,34 euros Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

1302, 1302-1 et 1302-2 alinéa 2 du code civil, le tribunal a indiqué que devait s'appliquer l'article F des garanties « indispensables » des conditions générales du contrat d'assurance automobile conclu

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1302 et 1302-1 du code civil.

1302 et 1302-1 du Code civil dès lors que ces dernières justifieront l'avoir réglée à M.