149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de Commerce de CHALON/SAONE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 1409 APPELANTE S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1484 du nouveau code de procédure civile lorsque les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation de l'acte qualifié de sentence arbitrale peut

873 du code de procédure civile ; saisir préjudiciellement le Conseil d'Etat de l'exception d'illégalité suivante: « la présence dans le second alinéa de l'article 1449 du code de procédure civile dans

536 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil.

,FICOVIE et AGIRA, Dans tous les cas, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code civil, - vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, - d'attribuer

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h11, ordonnant la première prolongation du placement en

[S] a assigné son épouse en divorce au sens de l'article 237 du code civil.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre.

Elle sollicite la condamnation de la SOGECO à lui payer la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article 1486 alinéa

termes de l'article 401 du code de procédure civile par le dépôt de conclusions d'intervention volontaire et d'acceptation de désistement d'appel en date du 04 juillet 2025 ; Attendu que le désistement

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite

1449 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).