A D le versement, chacun, d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 10 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel dont distraction.

[H] [E] demande à la cour, au visa des articles 1156, 1231-1, 1589 et 1844-16 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Sci Lin'mmo à régulariser en l'étude de Maître [G]

804 du code [N] procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

[I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.'

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AXIS INFORMATIQUE aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

700 du code de procédure civile.

La société CITYA MONTCHALIN, les assurances MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent à la cour de : Vu les articles 1991et 1992 du code civil, vu les articles 1384 et suivants du code civil

450 du code de procédure civile

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

, devenu tribunal judiciaire, au visa des dispositions des articles 1583, 1584 et 1589 du Code civil, aux fins notamment de faire procéder judiciairement à la réalisation de la vente conformément au compromis

2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile, Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET

450 du code de procédure civile