Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e88e
10 avril 2024
10 avril 2024
1792 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea434
8 mars 2017
8 mars 2017
[W] est engagée au titre des dommages causés par les travaux de ravalement du mur pignon sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a' l'e'gard de M.
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03eb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1792 du code civil, subsidiairement, de l'article 1147.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
654b37fa56298f8318387cdb
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par conclusions notifiées le 31 août 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1646-1 du code civil, Vu l'article 1792 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
697494a5cdc6046d4788aecd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] contre la société KIC sur le fondement de l'article 1792 du code civil, -condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61634d051c666ce2d9a48e1e
25 mars 2011
25 mars 2011
700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BAUFUME dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a1851
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1792 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ead1bc2605de4b4893
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A) Sur les demandes formées sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable
Source officielle1ère Chambre
6285e1776a1876057df5d532
17 mai 2022
17 mai 2022
-Il suffit que l'action exercée soit fondée sur l'article 1792 du code civil pour rendre la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre inapplicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090c
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Z..., de l'article 1792 du code civil et du contrat d'assurance CAP 2000, de confirmer le jugement entrepris ayant limité sa garantie décennale aux seuls désordres suivants présentant un caractère décennal
Source officielle1ère Chambre
61631f588007cf6451ddcdb6
7 juin 2011
7 juin 2011
Maison Hostein à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil et contre la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Subsidiairement, elle souligne qu'en application de l'article 1792 du Code Civil la Sarl ENTREPRISE Y... doit sa garantie.
Source officielle4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1792 du code civil, est en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances, opposable à la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES.
Source officielle4e chambre
60331e13710cde8fa9af6778
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Sur les recours subrogatoires Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Subsidiairement : Vu l'article 1147 du code civil, *constater que si une condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86400
28 janvier 2003
28 janvier 2003
MARIGNAN IMMOBILIER, que du BET SERACO, et la Société GIBIER FRERES tenue à garantie des fissures en tête de murs-pignons sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, - condamne in solidum la S.A.
Source officielle1ère Chambre civile
627b551f76c5d9057df7ffca
10 mai 2022
10 mai 2022
L'assignation au fond ayant été délivrée le 7 juin 2016, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil n'est pas prescrite. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ce
7 août 2002
7 août 2002
de responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; - que les dommages invoqués ne compromettent ni la solidité ni l'utilisation de l'ouvrage et ne sauraient donc entraîner application
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d95
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[N] du 31 janvier 2020, opposable à Axa France iard, - déclaré la société DTP responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil des désordres subis par M.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. J.C. DUCASSEc/Martine X
6253ca39bd3db21cbdd8a649
20 décembre 2007
20 décembre 2007
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePage 12 sur 362