MOTIFS DE LA DECISION   A titre liminaire, l'article 9.5 des statuts de l'EARL [R] [W], reprenant la règle établie par l'article 1844 alinéa 3 du code civil, stipule que si une part est grevée d'un usufruit

Inversement, en vertu des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés et les dispositions de l'article 1364 prévoient

X... au paiement d'une somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 8 juillet 2005, Maître Z...a, en cette qualité, fait assigner Monsieur Albert Sylvain X...et la SCI aux fins de remplacement du liquidateur sur le fondement de l'article 1844-8 du code civil

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir jugé, en violation des articles 1844-14 du Code civil, que l'action en nullité pour dol de la cession des parts était prescrite, alors que cette action n'était pas

700 du Nouveau code de procédure civile.

de dissolution et de dommages et intérêts, le condamner à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de Monsieur A... du 31 mars

700 du Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

1844-9 du code civil et 727 du code général des impôts, le calcul de la durée de détention des titres ne doit pas tenir compte des différentes opérations de cession et de rachat de titres ayant impliqué

D'une part, aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

1844-1 du code civil ».

Par jugement en date du 6 avril 1998, le tribunal de commerce a, au visa de l'article 88 du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 1844-7 du code civil, déclaré M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1844-7 5° du code civil sur le fondement duquel M.

1844-7 7° du code civil.

1844-5 du Code civil, - annulé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

Il y a lieu de rappeler que si en vertu des dispositions de l'article 1844-7- 4o du Code civil, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée prend fin par la dissolution anticipée décidée par l'associé