demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations instituant une taxe et/ou une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans la communauté d'agglomération qui en a la compétence ; 2)

[Localité 2] non comparant, ni représenté, régulièrement avisé ARS - LA PREFETE DU RHONE [Adresse 3] [Localité 3] (RHÔNE) non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

[Localité 2] Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

février 2024 jusqu'à parfait paiement ; - ordonné la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - dit que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné

Mme [N] [S] est titulaire de comptes ouvert dans les livres de la Banque Postale. 2.

Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

PARTIES Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 47 de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

[2].

Par déclaration du 2 juin 2025, la société La Motte a interjeté appel de ce jugement. 6.

1ère Chambre D ARRET DU 17 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00077 N° Portalis DBVK-V-B7C-NPOP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

Or, l'appelant se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 2°) Constaté la résiliation du bail commercial conclu le 13 mars 2015 entre les parties aux torts de la SARL GMT Conseil 3°) Ordonné la

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, a mis en demeure la société SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, puis le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

[M] [O] est propriétaire de la maison d'habitation mitoyenne, cadastrée section AB, n° [Cadastre 2], située [Adresse 2] à [Localité 2] (76).

[O] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.