[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M. [P] a été déclaré inapte à son poste le 16 juin 2025.

[Localité 2] Non comparante à l'audience sur appel de la décision en date du 16 MAI 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES RG numéro : 23/00226

: Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 19/00068 APPELANTE : CPAM DE L'[E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [O], en vertu d'un pouvoir spécial

à nouveau, - de constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédure

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

, - débouter les consorts [W] de l'ensemble de leurs demandes contre la Société générale, En toute hypothèse, - les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

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Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, n'a jamais fait l'objet d'une déclaration de conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme. .

[Localité 2] Représentée par Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 741 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

puis la SCEA [3] [2].

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1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 179 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM663 Décision déférée à la cour : ordonnance du 16