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20 139 résultats pour « article 267 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a5b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Nom de l'épouse Il résulte de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339a1420613e4ee671134e

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25e

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

697 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c53f

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

relatives à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en ce qu'il l'a déboutée de ses fins de non recevoir et l'a condamnée solidairement sur le fondement de l'article L 267 du Livre des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a130cdc6046d47ee7020

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d5cfa79c17ddd969ec621e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44154cdc6046d472e62e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 271 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862dd

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

1382 du code civil, et rejeté la demande de l'époux à ce titre, - fait rappel des dispositions de l'article 265 du code civil, -'refusé l'homologation de la convention de liquidation et de partage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1645 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bf

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e314aacdc6046d47a7a99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

Source officielle