AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Nom de l'épouse Il résulte de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 12 sur 1007
Pôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
15 mai 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle