700 du code de procédure civile et proroge la mission de Monsieur Alain C...au 31 décembre 2010.

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l' action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

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de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, et en tous les dépens d'instance comme d'appel.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 16 janvier 2025. ****** 1°) Sur la recevabilité de l'action de Monsieur et de Madame [U] Attendu que l'article

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A l'énoncé de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. M.

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Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

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