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21 403 résultats pour « article 34-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc260a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Faisant valoir que la SCI ODILE 34 avait refusé de répondre à l'huissier de justice en infraction aux dispositions des articles L.211-3 et R.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le Fonds Commun

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163116

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6168

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

'; - et condamner la société Sitec 34 à lui verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b82da31367c908eb695

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

EBI 34 à payer à la société Architectura concept la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société EBI 34 aux dépens liquidés à la somme de 85,76 euros

Source officielle
CA

2e chambre civile

5ffc795e32a2c350628b2c18

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

verser une somme de 5 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de la SARL Chai 34 aux entiers dépens.  

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191f1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la SASU BAT'EXPERT 34 à la somme de 7.917 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Condamner la SASU BAT'EXPERT 34 à la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

- Condamner la société [J] [M] et la Compagnie [Localité 34] (anciennement dénommée la SCI FIB - [Localité 34]) à payer à la société MK2 Immobilier France 10.000 € d'article 700 CPC de première instance

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d0d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le Syndicat Sud Education 34 qui succombe en son appel en supportera les dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf26cdc6046d47309a18

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 1235-3-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43d

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Le 11 février 2009, la société Neltec 34 lui a notifié, qu'au vu de la situation économique de l'agence du Mans, la direction va procéder à sa fermeture définitive et lui a proposé 3 postes de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bf

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Par acte d'huissier délivré le 27 février 2013 à la société Pousstronic France, la SARL Burotik 34 l'a assignée devant le tribunal de commerce de Béziers, sollicitant notamment, au visa des articles 1134

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CA

Avis

CADA:20164162

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Universités » à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le règlement intérieur du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Sorbonne Universités », prévu aux articles

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CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb6a3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

API Sécurité 34 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

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CA

Chambre 4-4

5fdac9d315c0ba5c0e96a574

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il sollicite de condamner la société EUROVIA MÉDITERRANÉE devenue EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR à lui payer les sommes de : * 34 680,41 euros à titre de rappel de salaire, * 3 468,04 euros au titre

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CA

Chambre commerciale

6970ae09cdc6046d4719176c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* * * FAITS et PROCEDURE La S.A.R.L Auto Conseil 34 occupe à [Localité 4] une parcelle donnée à bail commercial le 3 novembre 2010 par la S.C.I.

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CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à payer à la SARL BEZIERS PNEUS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SCI IMMO SUD 34 aux entiers dépens en ce compris les frais de référé et de l'expertise

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb219548bc59fcf4f0f8c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 avril 2022, la société Geotop 34 demande à la cour, au visa des articles 146, 565, 700 du code de procédure civile, de l'article 1231 du code civil,

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CA

Chambre commerciale

63c79b8cda31367c908eb6a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La cour dira que l'EURL Premium Auto 34 a satisfait à son obligation et déboutera Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes basées sur les dispositions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation

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