AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Faisant valoir que la SCI ODILE 34 avait refusé de répondre à l'huissier de justice en infraction aux dispositions des articles L.211-3 et R.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le Fonds Commun
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Avis
CADA:20163116
8 septembre 2016
8 septembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34
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