Pour rejeter, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

[J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

[S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56

A méconnaît les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête. 7.

, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. " L'article R. 4135-2 dudit code dispose que :

L.412-l et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, -fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 1er novembre 2023 d'un montant de 500 €, -condamné M.

l'article L.411-47.

.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile, de : 'à titre principal, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [W], y faisant

L. 412-1 () ".

à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues à cet article.

[U] et Mme [K] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société In'Li pourra

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

Madame [VX] [NK] née le [Date naissance 180] 1976 à FALUN [Adresse 759] [Adresse 448] (SUEDE) Madame [TJ] [XZ] née le [Date naissance 299] 1961 à VASTERAS - SUEDE [Adresse 593] [Localité 416

lui régler la somme de 7 275 euros, - condamner la Société à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter

Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. " L'article R. 414-7 du code précité énonce : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique