513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

1227 du code civil.

1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour DEFENDERESSES A LA REQUÊTE AXA FRANCE IARD anciennement AXA FRANCE, RCS PARIS N° 722 057 460

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

du code de procédure civile mais d'une demande en omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile qui n'a pas été présentée dans le délai d'un an du prononcé de l'arrêt et est

La société Clémie a formé une requête en application des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que la discussion a porté sur le terme du contrat mais qu'aucune des parties

700 du code de procédure civile.

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier