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23 052 résultats pour « article 524 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab7a7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[U] [N] et Mme [V] [E] épouse [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant

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CA

Chambre 1-8

6788a3da05b7378c3f0c53c0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Z] [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

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CA

Chambre 1-8

6364bae0e405357f749ea7b4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

€ à compter du 31 janvier 2022 ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [B] [K], invoquant les dispositions de l'article

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CA

Chambre 1-8

6788a3d805b7378c3f0c5398

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

parties conservant la charge de ses dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [W] veuve [D], invoquant les dispositions de l'article

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CA

Chambre 1-8

6788a3d705b7378c3f0c5380

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

524 du Code de Procédure Civile; Attendu que le dossier viendra donc directement comme initialement prévu à l'examen de la Cour à l'audience de Conseiller Rapporteur du mardi 29 avril 2025 à 9 heures

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044078cdc6046d4791c05c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS [D] [Z] et Fils a fait assigner la société [Adresse 2] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir

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8ème Ch Prud'homale

68660f86bbe0ac41ca81b1b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

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Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e1

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Il invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et l'existence de conséquences manifestement excessives.

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ef

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

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Pôle 4 - Chambre 4

6a167ef4cdc6046d47110517

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] suivant déclaration du 7 mai 2025, Vu les dernières conclusions des sociétés 34 MP et EIFFEL 2023 transmises par RPVA le 17 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du

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4ème chambre commerciale

69bd4385cdc6046d4752ed7d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le

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Chambre Sociale

651fa5bec601f0831899199d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 / dispositions applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du

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Chambre sociale 4-1

67f4ad9776ec6bab6dfbab01

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Se prévalant au visa de l'article 524 du code de procédure civile de l'inexécution du jugement, par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 17 décembre 2024, la société Expanscience demande

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Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043628

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Les appelants ne justifient pas avoir exécuté le jugement déféré à la cour, exécutoire de plein droit par provisions.

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Référés Civils

6790899ea212a19f662df680

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par exploit du 17 décembre 2024, Mme [I] a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M.

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Référés Civils

63c79bcdda31367c908eb85f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[K] a, par conclusions notifiées et remises au greffe le 14 octobre 2022, sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de M

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1ère chambre civile B

68676890dd25744ff781d475

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f753d5eb05d6bf6564d9c0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - Constater que M.

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Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad95354e2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 mai 2025, Mme [V] [C] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement

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CA

1ère chambre civile B

68df5d704a4e15bf2fe4f9fe

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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