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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90edc
19 septembre 2013
19 septembre 2013
juridictionnelle tant à l'intéressé qu'au Ministère Public et au bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'il s'ensuit que la décision ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Elle réclame encore la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1be
13 décembre 2007
13 décembre 2007
titre de la TVA ; Attendu qu'il ne se déduit d'aucun des courriers adressés par l'assureur un engagement pris par ce dernier de régler effectivement ces somme quoi qu'il arrive ; Attendu que l'article
Source officielleSection D
68a705bbfd86bff40ae59891
8 août 2025
8 août 2025
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 56 du code de procédure, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et les prestataires professionnels gestionnaires de la location de meublés touristiques ' Aussi, l'article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et le Considérant 54 de la Directive
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et les prestataires professionnels gestionnaires de la location de meublés touristiques ' Aussi, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et le Considérant 54 de la Directive
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et les prestataires professionnels gestionnaires de la location de meublés touristiques ' Aussi, l'article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et le Considérant 54 de la Directive
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60331cdf10b6038e8302c7d4
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[I] [I] demande à la cour dans ses conclusions signifiées le 5 septembre 2016, de réformer le jugement du 27 mars 2012 et en application des dispositions des articles 56 et 659 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 56 du code de procédure civile M. [K] et Mme [X] soutiennent qu'à défaut de conciliation préalable les demandes des sociétés INERTA et DOGE HOLDING sont irrecevables.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23cfe7ca18b0008e5825c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 56, 63, 66 à 69, 331, 334 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256960bfda47c90076053
11 janvier 2023
11 janvier 2023
16 du code de procédure civile ; sur le moyen relatif au défaut de motivation Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, 'L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions
Source officielleDélég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
14 août 2024
d'Azur défavorable à la transmission de la question qu'elle estimait dépourvue de caractère sérieux, soutenait que : -le fait que les dispositions litigieuses ne renvoient pas aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
code général des collectivités territoriales n'est pas opposable aux communautés d'agglomération qui ne sont pas issues de ce texte mais d'un régime dérogatoire, notamment issue de l'article 56 de la loi
Source officielle2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd6481b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'URSSAF Poitou-Charentes explique qu'aucun fondement textuel ne vient au soutien du dispositif de son assignation de sorte qu'en vertu de l'article 56 du Code de procédure civile, il existerait une nullité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 56 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Tout fonctionnaire est placé dans une
Source officielleChambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
9 octobre 2025
In limine litis, il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, en raison d'une violation de l'article 56 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'aucun fondement juridique n'accompagne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742b
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions avant clôture déposées et signifiées le 11 janvier 2022, la SARL Khéops Ingénierie demande à la Cour, au visa des articles 56, 127 et 32-1 du code de procédure civile, de : -
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