237 du Code civil avec toutes les conséquences légales, -constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, -organise le droit de visite et d'hébergement du père, -fixe

Par de nouvelles conclusions déposées au RPVA le 26 octobre 2023, auxquelles il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Sarl IDS demande à la cour :

Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01905 - Chambre commerciale (MJB/EM) opposant : APPELANTE LA

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 582 du code de procédure civile, " La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[J] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir principalement à l'appui de ses demandes que : - Selon les dispositions des articles 582 et 583 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie la finalité de la tierce-opposition

Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Elles précisent que Mme [F] [Z], conformément aux dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, a formé tierce opposition à l'encontre du jugement par acte du 5 août 2025 pour en obtenir la

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

524 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de faire application des articles 517 et suivants du même code, le tout en exposant : - que le caractère complexe de l'affaire et la défaillance

700 du code de procédure civil.

Sur l'abus de procédure en cause d'appel Sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et implicitement de l'article 1240 du code civil, les intimées sollicitent la condamnation des

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article 583 du code de procédure civile, Le réformant pour le surplus, - annuler le jugement