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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4dfcdc6046d4789c432
21 mai 2026
1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation.
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc4
3 février 2015
L'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel de ressources humaines RH-0677 de la SNCF prévoit qu'en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du
Ch. civile et commerciale
6a1135a2cdc6046d47a60928
22 mai 2026
[Localité 3] représentée et assistée de Me Victoric BELLET, avocat au barreau de Dieppe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
6253ca61bd3db21cbdd8addd
28 mars 2008
Que l' ensemble des dépenses doivent faire l' objet d' une inscription au compte spécial en application de l' article D 242- 6- 3 du Code du travail.
6253c9dabd3db21cbdd895f1
6 septembre 2007
, en vertu de l'article 40 -1 de la Loi du 23 décembre 1998, au compte spécial visé à l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, a déclaré la Compagnie Comptoir de Minéraux et Matières Premières
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05318_20230406
6 avril 2023
dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01399_20221027
27 octobre 2022
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 6-1, 3-2 et 4 de la directive n° 2008/115/CE ; - le signalement aux fins de non-admission dans le système
Avis
CADA:20191406
26 septembre 2019
Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions
Pôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
membre, peu importe les circonstances de son entrée ; L'article 6, paragraphe 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose pas à une réglementation nationale
69e1cbcdcdc6046d478948f9
16 avril 2026
se trouve , sur le territoire d'un État membre, peu importe les circonstances de son entrée ; L'article 6, paragraphe 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu aux motifs suivants : Vu les articles L. 213-2, alinéa 1 , du code de l'urbanisme et 6,
1ère Chambre
DCA_22NT02951_20230623
23 juin 2023
fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3, 6 et 11 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00044_20240320
20 mars 2024
ORDONNE : Article 1er :Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt n° 21LY00044 du 7 mars 2024, après l'" Article 3 ", un " Article 4 " rédigé ainsi : " L'État versera à Mme B une somme de 2 500 euros
6253ca56bd3db21cbdd8abaa
12 février 2008
Le tribunal a également dit que les conséquences financières donneront lieu à inscription au compte spécial institué à l' article D. 242- 6- 3 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
L'article U.3-6-9 du même règlement prévoit que : " Pour les constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de l'article 6 :/ - aucune extension ne pourra être édifiée dans la
6253cbc3bd3db21cbdd8e30f
28 juin 2011
D.242-6-3, dernier alinéa, et L.215-1 du code de la sécurité sociale, la CRAM ne détermine le taux de cotisation dû par l'employeur, au titre des risques professionnels, qu'à partir des dépenses qui sont
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la
Juge des référés
ORCA_23LY02563_20240802
2 août 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est inséré après l'article 2 de l'arrêt 23LY02563-24LY00039 du 11 juillet 2024, un article 3 ainsi rédigé : " Les décisions de la préfète du Rhône du 23 février 2023 obligeant
6253cdb2bd3db21cbdd9429f
9 novembre 2018
Par dernières conclusions du 21 août 2018, l'EPIC Grand Paris aménagement, appelant, demande à la Cour de : - vu l'ordonnance du 23 octobre 1958, le décret du 3 février 1958, les articles L 21-3 du Code
Chambre sociale
61633c1a7eadebb7307d1f5a
15 septembre 2011
Elle se prévaut de l'article 31 du code de procédure civile, en invoquant son intérêt légitime à agir et l'article R 242-6-3 du code de la sécurité sociale qui précise que «les litiges concernant la réparation
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