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278 972 résultats pour « article 6 § 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc4

Appel

3 février 2015

3 février 2015

L'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel de ressources humaines RH-0677 de la SNCF prévoit qu'en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135a2cdc6046d47a60928

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Localité 3] représentée et assistée de Me Victoric BELLET, avocat au barreau de Dieppe COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addd

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Que l' ensemble des dépenses doivent faire l' objet d' une inscription au compte spécial en application de l' article D 242- 6- 3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f1

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

, en vertu de l'article 40 -1 de la Loi du 23 décembre 1998, au compte spécial visé à l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, a déclaré la Compagnie Comptoir de Minéraux et Matières Premières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05318_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01399_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 6-1, 3-2 et 4 de la directive n° 2008/115/CE ; - le signalement aux fins de non-admission dans le système

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

membre, peu importe les circonstances de son entrée ; L'article 6, paragraphe 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose pas à une réglementation nationale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbcdcdc6046d478948f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

se trouve , sur le territoire d'un État membre, peu importe les circonstances de son entrée ; L'article 6, paragraphe 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu aux motifs suivants : Vu les articles L. 213-2, alinéa 1 , du code de l'urbanisme et 6,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02951_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3, 6 et 11 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00044_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

ORDONNE : Article 1er :Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt n° 21LY00044 du 7 mars 2024, après l'" Article 3 ", un " Article 4 " rédigé ainsi : " L'État versera à Mme B une somme de 2 500 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abaa

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Le tribunal a également dit que les conséquences financières donneront lieu à inscription au compte spécial institué à l' article D. 242- 6- 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article U.3-6-9 du même règlement prévoit que : " Pour les constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de l'article 6 :/ - aucune extension ne pourra être édifiée dans la

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e30f

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

D.242-6-3, dernier alinéa, et L.215-1 du code de la sécurité sociale, la CRAM ne détermine le taux de cotisation dû par l'employeur, au titre des risques professionnels, qu'à partir des dépenses qui sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02563_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est inséré après l'article 2 de l'arrêt 23LY02563-24LY00039 du 11 juillet 2024, un article 3 ainsi rédigé : " Les décisions de la préfète du Rhône du 23 février 2023 obligeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par dernières conclusions du 21 août 2018, l'EPIC Grand Paris aménagement, appelant, demande à la Cour de : - vu l'ordonnance du 23 octobre 1958, le décret du 3 février 1958, les articles L 21-3 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

61633c1a7eadebb7307d1f5a

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Elle se prévaut de l'article 31 du code de procédure civile, en invoquant son intérêt légitime à agir et l'article R 242-6-3 du code de la sécurité sociale qui précise que «les litiges concernant la réparation

Source officielle

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