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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03225_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des outre-mer soutient que le décès de ces deux enfants le 7 août 2018 au Congo n'est pas établi par les deux actes de décès du 16 août 2018 produits par Mme J B, dès lors qu'en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
prévu à l'article 63.2.5, les Parties conviennent que la Concession sera résiliée à cette date, et le régime d'indemnisation de l'article 61 s'appliquera ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02276_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05345_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02665_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03188_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 7.L'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte de l'environnement ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Lorsqu'est invoqué, à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision ministérielle refusant la mise en œuvre des dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d5bac8005eb80ab945f7
26 mai 2011
26 mai 2011
34 de la Constitution ne définit pas un droit ou une liberté au sens de l'article 61-1 de la Constitution et que le principe de légalité des délits et des peines n'est pas applicable en matière disciplinaire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sur la nationalité française de sa grand-mère n'a été soulevé ni dans la décision contestée, ni en première instance ; - la nationalité française de Jeanne de Montfort Laurito est établie ; - l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officiellePage 12 sur 490