538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Or l'article 641 du Code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en vertu de l'article 642 du code de procédure civile .

L'article 642 du code procédure civile, qui s'applique devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout délai expire

R.4624-45 du code du travail a commencé à courir le 15 novembre 2018 en application de l'article 641 du code de procédure civile, que dans ce cas, son délai pour contester l'avis d'inaptitude expirait

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prorogé en vertu de l'article 642 du code de procédure civile .

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, l'article 642 du code de procédure civile confirme que « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Par ailleurs, il résulte de l'article 642 du code de procédure civile que tout délai expire le dernier jour à 24 heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA et l'article 642 du code de procédure civile, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable

R. 3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans

Aux termes de l'article L 3212-7 du code de la santé publique à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application de l'article L 3212-4 , les soins peuvent être maintenus

administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita en faisant application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; - le jugement est entaché d’une erreur de

posté le 18 janvier 2021 que la société a effectivement saisi la commission de recours amiable de sorte que la forclusion du recours est encourue ; que les articles 641 et 642 du code de procédure civile

Il a précisé que les circonstances de l'affaire ne commandaient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été notifiée à M.

L. 312-10 et L 321-14-1 du code de la consommation dans leur version applicable au jour de la conclusion du contrat expirait donc le lendemain,par application de l'article 642 du code de procédure civile

du droit d'asile, devenu, depuis le 1er mai 2021, l'article L. 614-5 du même code, présente le caractère d'un délai franc.