684 du code civil est donc inapplicable, -de dire et juger que la vente et la division des terrains a été forcée par jugement et que les conditions légales de l'article 684 du code civil ne sont donc

682 et 683 du code civil, le fonds s'avère être celui appartenant à M.

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

685 du code civil

685 alinéa 1er du code de procédure civile.

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

Il en résulte que le solde restant dû à Mme X... au titre de l'indemnité de fin de carrière, est le suivant : 37 370, 42 €-26 689, 74 € = 10 680, 68 € et non la somme de 13 730, 67 euros comme mentionnée

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.