BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en conséquence sur le fondement du 1) du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

[N] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société R&G Productions aux entiers dépens.

et le législateur ayant lui même limité à 75 % le plafonnement des impositions cumulées sur le patrimoine et le revenu selon les termes de l'article 885 V bis du code général des impôts ; - ce dispositif

[Z] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Paris-Versailles.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

; les articles cités entre parenthèses ne constituent pas des fondements juridiques aux rehaussements et sont d'ailleurs sans rapport avec ceux-ci ; - l'article 31 du code général des impôts commenté

terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux.

Ceci étant exposé, selon les dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, - condamnée à payer à M.

En toute hypothèse : - débouter la Société Générale de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer au Comptable du SIE de Boulogne-Billancourt Sud la somme

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

de l'article 8 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

par le Code Général des Impôts (54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA). 6.

Antibes La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel

à leur verser une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des dispositions des articles L 722-12 alinéa 2 du code rural et 155 du code général des impôts, les époux X...