Sur la recevabilité au titre de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 2 que les actions en

700 du CPC.

[H], dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, débouté Monsieur [T] [H], de ses demandes reconventionnelles à l'égard de la Banque CIC EST, condamné Monsieur [T] [H], aux entiers

CONDAMNER la société MSD à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes : 650.000€ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, 3.000€ au titre de l'article 700 CPC.'

- CONDAMNER Monsieur [D] à régler à Monsieur [G] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du cpc ; - CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens depuis le commandement de payer.

[G] [R] et [F] [R] de leur demande de sursis à statuer, et condamné au paiement de la somme de 8.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux

R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens de l'instance

700 du CPC condamner la Banque Populaire aux entiers dépens de première instance et d'appel.

- Débouté de la demande de condamnation des consorts [K] des dépens et au titre de l'article 700 CPC ET statuant à nouveau : - Autoriser Mme [L] [J] à terminer la réfection du mur séparatif

le 26 avril 2019 dans l'Affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Y] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER

- Condamné Madame [U] [T], [H] née [L], à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens

[E] [U] à payer aux parties défenderesses la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

X... de toutes ses autres demandes ; - débouté la SAS EPS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du NCPC ; - condamné M.

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

[G] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.