[G] au remboursement des sommes de 53 448,65 euros et de 20 829 euros, versées le 3 avril 20193. Le 20 décembre 2023, M.

délibéré initiallement prévu le 14 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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822 et 823, ni au nom de l'indivision ; - la responsabilité de la commune ne peut être engagée, ni pour faute ni sans faute, dès lors que les dommages invoqués par les requérants ont pour cause l'artificialisation

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de recette du prélèvement libératoire de 10 % effectué en 1986 en application de l'article

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[D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens d'appel.

€ (CFE 2015) et 35 823 € (CFE 2016), entrant dans le calcul de la CFE 2015 supplémentaire et de la CFE 2016, validant ainsi les informations figurant dans l'avis d'imposition supplémentaire établi le

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Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

L.743-14, L.743-15 et L.743-17 et L.824-4 à L.824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 juin 2026, à 10h02, par le conseil du préfet

L. 824-9 et L. 824-10 du code précité relatifs à l'infraction de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement et, plus particulièrement de l'article L. 824-9 al 3, tel que résultant de la loi

Après avoir fait procéder à la division cadastrale de la parcelle AD 528 en trois lots, nouvellement cadastrés AD 827, AD, 828 et AD 829, M.

37 de la loi 2019‐828 du 6 août 2019.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités