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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e4
26 février 2014
26 février 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/S.A
652e25f992ba098318768417
16 octobre 2023
16 octobre 2023
% : 0 euros, > intérêts au taux de 6, 85 % après déchéance du terme : 21 007, 71 euros, * plus subsidiairement juger qu'il faut tenir compte du dernier versement de 4 000 euros opéré par la SARL et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01935_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Article 3 : La SARL Ice Thé versera à la commune d’Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48f
11 avril 2012
11 avril 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61633c177eadebb7307d1f3c
31 août 2011
31 août 2011
La demande additionnelle s'élève, hors frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la somme de : 49 694 - 39 361, 15 = 10 332, 85 euros.
Source officielleCh. civile et commerciale
67c154c8ca67901ed03a76ef
25 avril 2024
25 avril 2024
différents de celui instauré par la directive, doit-il être interprété en ce sens que ledit régime mis en place par la directive, qui selon son article 4, permet à la victime de demander réparation au
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124f
13 mars 2014
13 mars 2014
Attendu que, par application du prix au m2 de leur appartement au défaut de contenance constaté de 1, 85 m2, les époux X... ont chiffré leur préjudice au montant de 4 589, 14 euros ; qu'il convient de
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
441-4 alinéa 3 du Code pénal, la prescription édictée par l'article 7 du Code de Procédure Pénale n'était pas acquise.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e1ac25a97f0381f5239
21 janvier 2015
21 janvier 2015
[U] [J] sollicite sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation de Mme [W] [T] et de Mme [C] [T] à lui payer la somme de 876 903, 85 euros, cette prétention n'est pas reprise
Source officielleChambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[U] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à 2 757,33 euros en brut, Arrêt n° 85 - page 3 19
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'homologation restera susceptible d'appel, la transaction n'emportera aucun effet obligatoire autre que ceux énoncés au présent article et aux articles 5.1 à 5.2 () / Article 6.3.1.
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e732
8 avril 2024
8 avril 2024
Toutefois, au titre de la régularité de la déclaration d'appel, cette dernière doit respecter certaines conditions prévues aux articles 84 et 85 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Saint- Denis le 12 décembre 2007 -c/Marie Noëline A
6253cabfbd3db21cbdd8beee
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 4, 5 et 23 de la loi du 10
Source officielle1ère Chambre
63d37999d1bc2605de4b46f4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par avis en date du 5 janvier 2023, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à présenter sous quinzaine ses observations sur le non-respect des dispositions des articles 84 et 85 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au a) du 1° B du 1 quater du I de l'article 150-0 D du code général des impôts pour bénéficier de l'abattement renforcé de 85 % pour le calcul de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
né le 4 décembre 1933 à CHALLANS (85) ... 85300 SALLERTAINE 2o) Madame Jeanne Marie A... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece2
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Par dernières conclusions déposées les 9 et 26 septembre 2011, les deux parties demandent l'homologation de leur accord fixant la pension alimentaire à la somme de 340 euros par mois, soit 85 euros par
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e82
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9127d
11 mars 2014
11 mars 2014
Maître Claudine Y...a saisi le bâtonnier de Saint-Nazaire d'une demande en fixation d'honoraires, le 4 octobre 2011.
Source officiellePage 12 sur 480