[D] le 29 mars 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code, le plafond de ressources prévu à l'article L 861-1 est majoré de 50 % au titre de la 2e personne membre du foyer, 30% au titre des 3e et 4e personnes et de

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code, -juger qu'il appartiendra au notaire commis d'évaluer le montant de ce rapport conformément aux dispositions du code civil, 2° l'acquisition

450 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision