Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

X...fondait ses demandes sur l'article 872 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 39 du même code dans la version applicable : « 1.

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L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

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