Elle indique d'abord que l'urgence invoquée par l'intimée est inopérante en l'espèce s'agissant de l'application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile,'» dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

[W] [E] [H],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord

[C] a saisi le président du tribunal de commerce statuant en référé sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile et en application de l'article 873 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

873 du code de procédure civile, à lui régler une somme de 350 000 euros à titre de provision sur ses factures restées impayées et entendre ordonner, en application de l'article 145 du même code, une

805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil, que ce soit au titre des frais d'hébergement ou des frais de recouvrement.

générales du contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA france, Vu les articles 145, 872 et 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1190 et 1192 du code civil, Vu l'article

872 ou par l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que le formalisme du crédit documentaire autorise le banquier, quelle que soit la position du donneur d'ordre sur l'exécution

872 ou par l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que le formalisme du crédit documentaire autorise le banquier, quelle que soit la position du donneur d'ordre sur l'exécution

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

L'article 1182 du code civil énonce que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Agnès CHAUVE, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur la compétence du juge des référés : Les appelants indiquent que les conditions des articles 872 et 873 du code de procédure civile ne sont pas réunies et que dès lors, le juge des référés était

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 27 novembre 2017, la Caisse de Crédit Mutuel de Paris 17 Etoile demande à la cour, sur le fondement des articles 482 et 872 du code de

Par conclusions notifiées le 5 mai 2023, l'appelante demande à la cour, aux visas des articles 55, 56, 854 à 858 du code de procédure civile et 145, 484, 485, 872 à 874 du code de procédure civile, de'