MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure

relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.'»

L. 1235-5 du code du travail suivant lesquelles le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Mme X... poursuit l'infirmation du jugement

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1234-1 du même code du travail.

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

Dans leurs conclusions communiquées par voie électronique le 5 février 2019, la SCI 10 [...] et la SCI 72 [...] ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 815-2 et 815-6 du code civil, 367 et

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1233-39 du Code du Travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

Xavier X... à lui payer la somme de 2 461 ¿ au titre du préavis qu'il a refusé d'exécuter et ce, sur le fondement des articles 1237-1 du code du travail et 41 de la convention collective des entreprises

X... avait plus de deux ans d'ancienneté (8 ans) dans l'entreprise dont l'effectif était inférieur à 11 salariés ; par application des dispositions des articles L 1234-9 et L1235-5 du code du travail,

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461

; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1233-4 du code du travail.

créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en