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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
conforme à la présente décision sous astreinte de 10 euros par jour de et par document sous quinze jours à compter de la présente notification en application de l'article R. 1234-9 du code du travail'
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
30.2 de la convention collective, * 2.402,61 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 35.065,26 € au titre de l'indemnité pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a0
1 juin 2015
1 juin 2015
Sur la remise des documents sociaux Attendu qu'en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié au moment de la rupture du contrat de travail les attestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d016
8 septembre 2011
8 septembre 2011
prévue par l'article L. 1234-9 du code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec4
15 février 2016
15 février 2016
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65f6c7633dcd15b3c63
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
15 mai 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a09
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations
Source officielle21e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Merci de préparer mon solde de tout compte et mon certificat de travail'. L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93362
6 juin 2016
6 juin 2016
L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.
Source officiellechambre sociale
6036708e419966119bac2e9e
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
1 juillet 2015
sur mise à pied conservatoire Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
n'est pas critiqué par l'employeur, - le montant de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail dont l'évaluation n'est pas critiquée
Source officielleChambre sociale
64acf3e903c09105db6c053b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, la salariée, qui compte une ancienneté de presque 18 mois, a droit à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932b6
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] [P] est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603316a5f5991a886ff23d03
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Considérant alors que ses demandes reposent sur les dispositions de l'article L 1234 ' 9 et 4 du code du travail et L 1134 '1 du code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328550a27559b911c0081a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf
Source officiellePage 12 sur 1252