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3 054 résultats pour « article L 145-41 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e91

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Il en déduit que la demande de renouvellement du bail par application de l'article L. 145-10 du code de commerce et la minoration du loyer lui sont inopposables.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6cc25a97f0381f565c

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[P] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382 du code civil et L 145-41 du code de commerce, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et de : - constater l'acquisition de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c437

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que, pour contester la compétence du juge des référés pour statuer en l'espèce, la SARL LES ECURIES DE VINEUIL soutient que le bail litigieux est soumis au statut

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, le commandement doit mentionner que la clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605ea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-Condamner Mme [D] [O] au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Cependant lorsqu'un manquement à une stipulation expresse du bail est visé dans un commandement rappelant la clause résolutoire et non régularisé dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63007963521ab1c563ce09c3

Appel

19 août 2022

19 août 2022

.145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed2cdc6046d4710b361

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034ba5199765ca5d7ca9be5

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 12 juin 2015 au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1134 du code Civil , la société Jeromi de Stains demande à la cour de : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b3907ffc2c8318edff63

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L.145-41 du code de commerce : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676125c173dff6a793378c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee89

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer

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CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b359e4ea48318f5af09

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] [Y] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A

65375f54974d258318454fcd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, - réformer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux (n° RG 22/02054) en date du 13 février 2023 en toutes ses dispositions en ce qu'elle

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CA

Premier président

6711faa67603bf88a18845b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

conteste pas la société AB Concept bien qu'aucune des parties ne précise leur date effective de production, c'est donc à juste titre que le juge de première instance a, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63d22a8b9b3c8605deec1fc3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le coût du commandement ; dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toutes les autres demandes des parties, y compris la demande

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CA

5ème Chambre

659f9b373328fa00087a27aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. ` Par actes d'huissier du 27 juillet 2022, la

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