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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6364bbe5e405357f749eabd9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre A
69cf5d0fcdc6046d47f39001
2 avril 2026
2 avril 2026
le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleChambre 1-2
669a018cbf9da27f384b0cf0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d32
25 avril 2024
25 avril 2024
524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7cc3
1 février 2018
1 février 2018
comme indiqué ci-dessus ; S'appuyant sur les articles 521, 523 et 524 du code de procédure civile, elle expose que ses facultés contributives ne lui permettent pas de supporter l'exécution de la condamnation
Source officielleChambre Sociale
69a2b053cdc6046d4704ddc8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[T], défenseur syndical, a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e45
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 mars 2024, la société Wellcoms technology demande au premier président, au visa des articles 515, 517, 519, 524, 525-1 du code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a4
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 30 janvier 2025 par la SAS John Deere financial au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code
Source officielleService des Référés
631986de51eeae4f1309d0f1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
Source officielle3ème chambre A
650d30dd71dfcd83182010cf
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE : Il est relevé de manière liminaire que la société intimée ne demande plus la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
69df242dcdc6046d47482d97
14 avril 2026
14 avril 2026
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
28 avril 2026
1347, 1348 et 1348-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
6 mai 2026
résistance abusive ; - condamné la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297c
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 avril 2026, [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 41, 1489, 1524 et 524 du code de procédure civile de : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65449d78c71a6a83181c8ed6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
n'en dispose autrement et selon l'article 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article
Source officielleChambre commerciale
6620b8cbbd6a8f00086aba59
17 avril 2024
17 avril 2024
526 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le pouvoir de décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque
Source officiellePage 12 sur 431