AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :
Source officiellePage 12 sur 625
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
6 mars 2008
L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture
Source officielle