CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 494 résultats pour « article L 623-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Source officielle

Page 12 sur 625

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b920

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fcb7985d82da296f865

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient qu'en application de l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration de créance doit être faite à titre définitif dans le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da3e5d80f0008c2e720

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

conformément aux articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98c8d0ccf000877e45d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

garanties qui les grèvent, prévus aux articles L. 622-6, R. 622-4 et R. 641-14 du code de commerce, à charge pour ces dernières de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du Code du Travail, -Juger que la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b75

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69cf5ed7cdc6046d47f3b5be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-24, L. 622-27, L. 641-3 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance du 4 novembre 2024 (2023RJ434) rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon en ces chefs : * rejeté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d52

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ac2bcdc6046d47189a5e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea84

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603415cd552e0a059ef8df49

Appel

7 février 2017

7 février 2017

R 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé audit article ainsi qu'à l'article L 622-27 du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f0

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en

Source officielle