6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

R.624-5 du code de commerce que pourrait faire la cour d'appel statuant à la suite du juge-commissaire, et ainsi sur la circonstance que la cour d'appel pourrait inviter les parties à mieux se pourvoir

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

L. 624-2, et R. 624-4 du Code de commerce.

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 624-2, et R. 624-4 du code de commerce.

Par ailleurs, cette date a été arrêtée par le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai au regard des dispositions de l'article L. 624-5 du code de

L. 624-2, et R. 624-4 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce, à saisir la juridiction compétente.

L. 624-5 ancien du Code de commerce, a constaté la confusion des patrimoines de la société Atlas et de Mme Z..., ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, fixé la date de cessation de

contredit et il est en tout état de cause constant qu' aucune comptabilité ne lui a été remise (article L 624- 5 ancien du Code de commerce), l' appelant ayant lui- même convenu dans un courrier au mandataire

Y... et qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L 624-5 (ancien) du Code de Commerce notamment à raison du défaut de tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions légales, - selon

L. 624-5 ancien C.

Attendu que le liquidateur a assigné Roger X..., par acte du 4 novembre 2004, sur le fondement de l'article L 624-5 du code commerce ancien, en liquidation judiciaire pour les faits retenus par le tribunal

, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.

Cernusco, à titre de sanction, sur le fondement de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, la cour d'appel ne peut plus être saisie d'une demande tendant à l'ouverture d'une telle procédure, ainsi

Y..., à titre de sanction, sur le fondement de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, la cour d'appel ne peut plus être saisie d'une demande tendant à l'ouverture d'une telle procédure, ainsi qu'il