L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à la société ITP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

en application de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, - son salaire mensuel brut moyen est de 2 022,64 euros, comme cela ressort de l'attestation

Il conviendra en conséquence en application des articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, Par jugement réputé contradictoire rendu le 12 mai 2021 et notifié par lettre du 12 mai 2021 avec

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale en ses différentes versions en vigueur depuis le 19 mai 2011 stipule : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

responsable du SIP de [Localité 2] et au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'entière procédure.

Le commandement de payer valant saisie, qui interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil, ayant été délivré, non pas le 12 décembre 2024 comme l'a retenu le premier juge, mais

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.