Deuxièmement, selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1224-2 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail n'étant pas remplies.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont les durées maximales sont indiquées

La salariée demande, au regard d'un licenciement nul sur le foncement de l'article L. 1226-10 du code du travail, paiement des sommes de : - 42 744,96 € d'indemnité pour licenciement nul, - 8 377,31

5] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] et [Adresse 8] à [Localité 5

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

indemnité de 3.600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code procédure

l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros

(L. 1224-1 et L1224-2 du code du travail) ».

L 1222-1 du code du travail

Selon les dispositions des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, le juge pouvant, selon les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du même code.

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation