L. 1232-2 du code du travail et des articles 160, 163 et 164 du statut du personnel de la RATP, M.

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code

1231-1 du code civil.

pour travail dissimulé, 35 ¿ au titre du remboursement du timbre fiscal et 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

La lettre précise que cette réunion correspond à la première réunion prévue à l'article L 1233-30 du code du travail.

1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.S.

Or, Monsieur [I] [L] se prévaut du non-respect des dispositions de l'article D.1233-2-1 du code du travail et il ressort dudit texte que le délai de 4 jours n'est applicable qu'en cas de diffusion d'une

samedi 27 septembre 2008 ; que, toutefois, en application de l'article R. 1231-1 du code du travail, lorsque le délai expire un samedi, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'il s'ensuit

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-58 du code du travail.

REP INTERNATIONAL était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Sur l'application des critères d'ordre de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail

1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-5 du Code civil, étant rappelé qu'une clause pénale est un forfait, elle est due même en l'absence de toute preuve de préjudice.

Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi devenu France travail : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.

L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, et qu'il forme