Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

3.2 - Sur les irrégularités de procédure Par application des articles L.1235-2 et L. 1235-15 du code du travail, M.

En vertu de l'article L. 1225-1 du code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

[H] [I] de sa demande au titre des irrégularités de procédure au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail. - condamné la S.A.S.

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

Sur la prescription : L'article L. 4171-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce