Aux termes de l'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur

R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue d'y insérer les divers certificats médicaux qu'elle détient.

seulement sur celui de l'article 146 du même code, plus exigeant.

[K] demande à la cour de déclarer Mme [E] recevable mais mal fondée en son appel et : -'Avant dire droit : Rappeler qu'en application de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile "en aucun

alinéa 3 et R.141-4 du code de sécurité sociale

[K] et la SARL [5] de leur demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile. Dans le cadre d'une procédure de référé engagée par M.

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - le classement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

146 alinéa 2 du code de procédure civile en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

des articles L. 146-8 et L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est à l'origine d'une autre faute dans le traitement de leur demande.

MOTIFS Les demandes sont fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en vertu desquelles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Les moyens de Madame [S] et de Monsieur [W] sont les suivants : - l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de son action ; - les acquéreurs

Comme prévu aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, ce taux ne permet pas l'attribution de l'AAH ».

[T] a fait assigner Mme [L] devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de voir annuler le mariage contracté entre eux le 14 février 2014 sur le fondement des articles 146 et 184 du code

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

En premier lieu, sur la demande d'expertise, ils prétendent que celle-ci est parfaitement recevable par application de l'article 145 du code de procédure civile.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Au cas d'espèce, pour rejeter les demandes de Mme [U], le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile avant de retenir que la preuve de la dangerosité de l'équipement

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse