L.411-31 et suivants, L.411-47 et suivants, L.411-58 et suivants et L.411-64 et suivants du code rural, Vu les pièces versées au débat selon bordereau énuméré en fin d'acte, - Déclarer Madame [S] [

L'appelant souhaite voir la cour, au visa des articles L.411-54, R.411-11 et L.411-58 et suivants du Code rural et de la pêche maritime': - Infirmer le jugement en date du 13 décembre 2023 rendu par

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime sont en l'espèce remplies.

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L. 411-64 du code rural, -Condamne Monsieur [C] [S] à verser à Madame [U] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les parties de leurs demandes plus

L 411-64 du code rural, autorisant le preneur âgé à s'opposer au congé donné, si son exploitation est d'une superficie inférieure à 6 ha, lui sont inopposables et ne sont pas applicables aux faits de

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[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise

L 411-37 du code rural.

Pour se déterminer ainsi le premier juge, au visa de l'article L. 411-1 du code rural, a constaté que la convention d'indivision mentionne que ces parcelles sont exploitées par M.

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-64 du Code rural, Valider le congé délivré le 4 mai 2018 et rappeler qu'il produira ses effets au 31 décembre 2020, Vu les articles L. 411-35, L. 411-28, L. 411-29, L. 411-39 et L. 411-73 du

L.411-35 et L. 411-64 et du code rural et de la pêche maritime, Infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun le 6 décembre 2021 en ce qu'il a : - autorisé à compter

L.411-37 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.

de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de l'existence d'un nouveau bail rural.