Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 442-1 II du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6788a22db815c30a4df70b86
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS ET MOYENS Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbd
21 février 2008
21 février 2008
Faits prévus et réprimés par les articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 ; L.470-2 du Code du Commerce et 121-2 ; 132-38 ; 131-39-5o du Code Pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de l'article L.490-8 du code de commerce et dans l'exercice de leurs attributions respectives : (') 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ff1d4867d306cbaf2d2
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 442-6 du Code de commerce en raison des manquements contractuels commis par Mme [S],
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b807
19 février 2008
19 février 2008
442 et 445 du code de procédure civile la production en délibéré d'un extrait Kbis à jour du registre du commerce concernant Mme X... ou la société X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :', le délibéré ayant été prorogé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par acte du 25 septembre 2013, la société IDF Management a assigné la société Gifi devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, en rupture
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce du 16 décembre 2019 tel que rectifié le 8 juin 2020 (le « jugement »), A titre principal : Constater l'absence
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69d89310cdc6046d47bbdd34
9 avril 2026
9 avril 2026
L.441-10 II du code de commerce ; dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; dit que la société l'anneau conservera ses dépens à sa charge ; dit n'y avoir lieu à faire application
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-1, L.442-4-III, D.442-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 42, 48, 16, 85, 88, 568, 925, 700 et 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7, 8 et 25 du Règlement UE 12//15/2012 du 12 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a414
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L 446-2 du Code de commerce, ne correspond à aucun service ni à aucune marchandise livrée ; Que l'article L 442-6-I-2o-a du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 2003 énonce
Source officiellePage 12 sur 422