Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société Nolisé Aéro a fait assigner la société No Limit Prod au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

R. 512-47 du code de l'environnement, mais une déclaration modificative ; faute d'avoir pris un arrêté préfectoral sur la demande de modification du dossier au visa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement dès lors que le projet porte

[W] [K], la SAS [K] Distribution, la SAS [K] H2M3S et la SAS Holding [K] ont saisi en référé le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Selon l'article L.512-4 du code de commerce : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21 relatives à l'aval.

Par ses dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015 au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 510, 1714, 1244-1, 1256 et 1304 du code civil, 9, 31, 122 du code de procédure

Le 18 novembre 2022, au visa des articles 908 à 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.

le 9 juillet 2002, le conseil de prud'hommes a dit, "en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que M.

Par acte d'huissier de justice délivré le 15 novembre 2022, la société ALLIANZ IARD a, au visa des articles 514-3, 514-5, 519 et 524 et suivants du code de procédure civile, fait assigner devant la juridiction

311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 121-4, 121-5, 132-8 et suivants du Nouveau

515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

suivant leurs conclusions n°2 soutenues à l'audience, au visa des articles 1304 et 1304-2 du code civil, 514-5 et 518 du code de procédure civile': - aménager l'exécution provisoire de droit attachée

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut,