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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M3AP S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
63d229cb9b3c8605deec1dc0
25 janvier 2023
du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
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8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.
Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO
65b0ba038d0ccf000877e497
23 janvier 2024
à l'audience du mercredi 6 septembre 2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7af
11 avril 2024
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de
661a20314cfa010008a2d7b1
Chambre commerciale 3-2
69fc1d7fcdc6046d47e0524e
5 mai 2026
R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement
Chambre commerciale
68709fd0f0cfe7ae188fea84
10 juillet 2025
Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter
Pôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a30
25 avril 2024
R 622-24 du code de commerce.
Chambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce
1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36682
14 janvier 2025
[I] [X], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L. 621-9 et suivants du code de commerce, - désigné M.
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
64eedcbfbb2c32d969d3530e
11 juillet 2023
[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code
Chambre Premier Président
693a7bca3e607b3c2112ccf6
10 décembre 2025
à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
1ere Chambre Section 1
68e7417aac880aa7ee21f192
8 octobre 2025
Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, les instances en cours sont interrompues
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Chambre Commerciale
5fd9713793a9685e2284a017
30 janvier 2020
[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.
Chambre 1-2
653b5859502b828318c4e1b6
26 octobre 2023
L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce