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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
6 février 2018
Par acte du 27 mai 2016, la X... , prise en la personne de Maître A..., a fait assigner, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 815-17 du code civil, Monsieur Y... et Madame Coralie Z
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91404
17 février 2014
17 février 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e9
23 juin 2005
23 juin 2005
Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cd
19 avril 2023
19 avril 2023
[E] ne comporte pas la reproduction manuscrite du dernier paragraphe de l'article 447-1 du code pénal ; qu'en conséquence ces deux attestations numérotées 16 et 17 devant le tribunal de commerce, puis
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2f1d7564000872dd6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande de rétractation de droit de l'ordonnance Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e5fc25a97f0381f55a8
19 novembre 2014
19 novembre 2014
La société J.Com a cédé son fonds de commerce à la société Top 12 Com, le 27 septembre 2002, laquelle a cédé son fonds à l'EURL Mobistar Communication, par acte du 21 septembre 2004.
Source officielleChambre 1-9
6364ba61e405357f749ea5d2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Après avoir rappelé les dispositions des articles 815-2, 815-8, 815-13 du code civil, il a retenu que Mme [N] démontrait qu'elle avait réglé la rente viagère et la taxe foncière ainsi que des factures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
3° de l'article L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre B
61624a79a68110eae5b68fd7
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[W], - vu les dispositions de l'article L.814-3 du code de commerce, de : - déclarer Mmes [W] tant irrecevables que mal fondées en leurs demandes, et en conséquence les en débouter, - subsidiairement
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le fondement des articles 815-6 du code civil et 481-1 et 839 du code de procédure civile elle sollicite donc d'être autorisée à vendre seule les autres biens indivis, à savoir une bâtisse située [
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la préfète du Rhône indique que, par application de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, la présentation d'observations en défense relève de
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0c
17 janvier 2008
17 janvier 2008
, était donc libre d'en disposer et de consentir le 1er août 1988 un bail commercial, ce fonds n'étant pas soumis aux règles de l'indivision et en conséquence aux dispositions de l'article 815-3 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de Paris du 13 octobre 1995, - en conséquence, - dire que l'action du Comptable public [Localité 1] est prescrite et dès lors irrecevable, - à titre subsidiaire, - vu l'article 815-17 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a48cdc6046d4745bcbc
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817e
9 mars 2006
9 mars 2006
Civile, L 814-6 du Code de Commerce et 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 , et 1134 du Code Civil, de - déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 18 juin 2004 , sans autorisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f791eb053208318995b3e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2] [Localité 4] Non constituée, régulièrement touchée à personne morale le 12 avril 2023, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68bfb6c6260008b530da
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1103, 1104, 1188 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS le 6 octobre 2021
Source officiellePage 12 sur 205