La société SFT Mobilité lui rétorque pertinemment qu'en application des dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, reprise à l'article 5 alinéa 3 de son contrat de travail, le temps de trajet

conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail.

Sur le licenciement économique, elles font valoir que les dispositions des articles 1233-11 à 14 du code du travail n'imposent pas de faire figurer sur la lettre de convocation à un entretien préalable

En application de l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations

En l'absence de dénonciation dans le délai de six mois imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail, ce reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.

l'intégralité des dispositions en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, l'ancienneté du salarié sera fixée au 1er mai 2013.

Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Selon l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

1224-1 du code du travail.

- Dire et juger qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, la SAS Sadef remboursera à la SAS Point Damigny les sommes qu'elle aura versées à M.

Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, «Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

X...explique que du fait de la non reprise de son contrat de travail par la Société KOBRA SECURITE qui n'a pas respecté les clauses de l'avenant du 28 janvier 2011 et l'article L. 1224- 1et 2 du code du

Sur la mise en cause, elle soutient que si l'article L 1224-2 du code du travail a pour objet de rendre le nouvel employeur débiteur des obligations nées avant le transfert du contrat de travail, pour

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.

Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.

Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.