] de nationalité Française [Adresse 229] [Localité 223] Monsieur [AH] [NA] né le 14 Décembre 1956 à [Localité 300] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 95] Monsieur [JJ] [ML] né

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

[V] [R] à verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SELAFA MJA ès qualités, outre les dépens.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

450 du code de procédure civile ; Par un jugement en date du 15 janvier 2019, confirmé sur ces différents points par un arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la chambre de la famille de la cour d'appel

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[S] et à l'égard de la société Groupe Com'Unique Cristal, condamné la société Com.Soleil à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros à M.

Les parties s'accordent quant à l'application du délai de prescription de 5 ans résultant de l'article 2224 du code civil à l'action en paiement du prêteur contre la SCI [S], emprunteur, cette dernière

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 11.

l'article L.226-1 ; Considérant, en outre, que l'Office National de la Chasse est défini par l'article R.221-8 du Code rural comme étant un établissement public national à caractère administratif placé

R. 221-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision comme manifestement irrecevable.

de l'article 699 du code de procédure civile.