D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Selon l'article R. 423-43 de ce même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

2007 par lesquelles elle demande à la Cour de réformer la décision entreprise, sur le fondement des articles L 442-6-1o), L 420-1 et L 420-3 du code de commerce, dire que CORMAN FRANCE, en pratiquant

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Elle considère, en application de l'article 2240 du code civil, que la prescription de l'article 2224 du même code a été interrompue par le commencement d'exécution, [F] [E] ayant commencé à remboursé

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon ses conclusions notifiées le 14 juin 2022, la SELARL MJ et Associés, venant aux droits de la SCP [D] [H], demande à la cour, au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ainsi

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

Article 5 : il est établi que l'Ordre des architectes a enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420 1 du code de commerce en

L. 442-6 du code du commerce ; * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire et juger que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter de la saisine de

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

46 et 776 du code de procédure civile, L 420-2, L 442-6 du code de commerce et L 522-2 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise : - en considérant que la rupture brutale

lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ". 3.Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives

L 420-7 du code de commerce.

du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions

R. 752-34 du code de commerce.