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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 7
5fda6839254004b167ed3633
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur la possibilité d'exempter des accords de prix dans le domaine agricole en application des dispositions de l'article L. 420-4 I 2° du code de commerce 59 2.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2b2cdc6046d477d790e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [E] [L] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Yvelines la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e4
6 septembre 2011
6 septembre 2011
X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b04
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4242
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
dispositions de l'article 11 du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a modifié l'article 954 du code de procédure civile et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, la Cour ne doit statuer
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Ainsi ces parcelles qui ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation à défaut d'accès à
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cc
2 avril 2008
2 avril 2008
Cette demande est fondée sur l'article L. 621-122 ancien du Code de Commerce qui énonce les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre de la revendication en nature de biens consignés au débiteur à
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
Michel X... et Mme Monique Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5c
14 mai 2008
14 mai 2008
Elle sollicite une somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8f
23 novembre 2005
23 novembre 2005
AMBULANCES EXPRESS en a interrompu le cours, en application de l'article L 621-48 du code de commerce ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a87
15 avril 2024
15 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 624-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L 621-40 du code de commerce ancien et de l'irrégularité de la déclaration de créance, sur le fond, débouté de la société DEVINEAU, reconventionnellement constater que cette dernière a rompu brutalement
Source officiellePage 12 sur 41